J'achète/Je vends : les démarches
Avant l'acquisition/la vente d'une maison, je veille à l'assainissement
Au moment de votre achat, contactez Thonon Agglomération pour vérifier si l’habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif (autrement dit à l’égout). Trois cas de figure sont possibles :
- Elle est raccordée au réseau public :
La communauté d’agglomération vous donnera les précisions sur la réalité et la qualité effective du raccordement
- Elle est non raccordée au réseau public
Si la maison est non raccordée et non raccordable, elle est forcément équipée d’une installation d’assainissement autonome (ou individuel ou non collectif).
Avant la vente, le propriétaire vendeur a obligation de faire réaliser par Thonon Agglomération un diagnostic pour vérifier les installations existantes, leur conformité avec la réglementation, leur bon entretien, leur bon fonctionnement. A l’occasion de son contrôle, la communauté d'agglomération lui délivre un rapport d'expertise. En cas de non conformité, l'acheteur doit assurer la mise en conformité dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.
- Elle est raccordable au réseau public
Toute habitation ayant accès à une voie publique sous laquelle est disposée une conduite d'assainissement collectif, soit directement, soit par une servitude de passage, est raccordable. D’après l’art. L1331-1 du Code de la Santé Publique, l’habitation doit être obligatoirement raccordée dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public. Dans l'attente de ce raccordement, le propriétaire doit s'acquitter de la redevance d'assainissement en vigueur.
Le cas échéant, il est fortement conseillé de prendre contact avec le service assainissement de Thonon Agglomération afin que soient étudiées les modalités de mise en œuvre du raccordement.
Obtenir un certificat de raccordement en cas de vente
En cas de vente de votre maison, le notaire peut vous demander un certificat de raccordement au réseau collectif. Pour obtenir ce certificat, vous devez en faire la demande auprès du service assainissement de Thonon Agglomération. Merci de joindre avec le formulaire de demande de certificat de raccordement, le plan de situation, et le plan de masse.
Coût d’obtention du certificat de raccordement : 160€ HT / 192€ TTC
J'achète un terrain : assainissement collectif ou individuel ?
Au moment de l’achat, je contacte Thonon Agglomération afin de pouvoir déterminer le type d’assainissement pouvant être mis en œuvre sur le terrain.
- Assainissement collectif :
> Je vérifie, en collaboration avec le service assainissement de Thonon Agglomération :
- L’emplacement et la profondeur du réseau public afin de déterminer les modalités de raccordement de ma future maison (par gravité ou par pompage).
- Que l’accès au réseau public n’est pas sujet à l’autorisation d’une tierce personne (cas de servitudes de passage).
- La proximité d’un regard de visite sur cette conduite (le raccordement à un regard étant obligatoire).
Thonon Agglomération me délivrera alors un avis technique qui doit obligatoirement figurer dans le permis de construire.
> Je dépose une demande de permis de construire en Mairie puis je transmets à Thonon Agglomération les coordonnées de l’entreprise chargée de la mise en œuvre des travaux de raccordement. Ces derniers seront réalisés sous la direction et le contrôle du service assainissement.
> Je m’informe sur le coût du raccordement au réseau collectif.
Le propriétaire devra effectivement s’acquitter :
- Du coût des travaux de raccordement payés directement à l’entreprise (voirie et réseaux divers)
- De la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), calculée en fonction du type de logement créé.
- D’une participation annuelle dont le montant est, pour partie, proportionnel au volume d’eau consommée et communément appelée « redevance assainissement ».
- Assainissement individuel :
Dans le cas de l’assainissement non collectif, le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de l’installation.
> Je contacte Thonon Agglomération dès la conception de mon projet afin de m’assurer :
- La filière de traitement que je souhaite mettre en place est conforme à la réglementation et que son dimensionnement corresponde au nombre de pièce d’habitation ;
- Les caractéristiques du terrain sont compatibles avec les obligations détaillées dans le plan de zonage de l’assainissement de ma commune (surface, pente…)
> Je dépose une demande de permis de construire en mairie.
La communauté d’agglomération vérifiera que la filière proposée répond aux obligations réglementaires et donnera un avis favorable ou défavorable à la demande de permis.
> Je planifie le contrôle de réalisation des installations.
Lorsque le dispositif d'assainissement individuel est en place, la communauté d'agglomération vérifie que la réalisation des ouvrages est conforme au projet validé. Ce contrôle porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement, et, le cas échéant, d'évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux.