Me raccorder au réseau collectif
Procédure pour une demande de raccordement aux réseaux publics d'assainissement et/ou d'eaux pluviales
- Prenez connaissance du règlement d’assainissement collectif (mis à jour en 2018) et du cahier des prescriptions techniques.
- Remplissez et renvoyez à Thonon Agglomération le formulaire de demande de raccordement au réseau public d'assainissement et/ou d'eaux pluviales.
- A réception de l’autorisation délivrée par le service assainissement, choisissez une entreprise agréée par Thonon Agglomération pour réaliser la partie publique du branchement et transmettez-lui le cahier des prescriptions techniques. Il est essentiel que l’entreprise s’engage à respecter ces préconisations de manière à assurer la conformité du branchement.
- Avant la réalisation des travaux, un rendez-vous sur place avec un technicien de Thonon Agglomération devra être organisé sur demande du propriétaire afin de procéder conjointement à l’implantation du branchement.
- 3 jours ouvrés avant le commencement des travaux, le demandeur contacte le service assainissement afin de programmer une visite de chantier en tranchée ouverte.
- A l’achèvement des travaux, le demandeur contacte le service assainissement afin de programmer un rendez-vous pour réaliser les tests d’écoulement à la suite desquels une attestation de raccordement sera transmise au propriétaire.
Quel est le coût du raccordement ?
Le coût des travaux de raccordement aux réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales est payé directement par le propriétaire à l’entreprise agréée.
En outre, pour le raccordement au réseau d’assainissement le propriétaire doit s’acquitter auprès de Thonon Agglomération de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public (ou à la date de commencement du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires).
A noter : dès le raccordement, le propriétaire devra également s’acquitter d’une participation annuelle dont le montant est, en partie, proportionnel au volume d’eau consommée. Elle est communément appelée « redevance assainissement ».
Que dit la loi ?
Selon deux articles du Code de la santé publique, tous les bâtiments doivent obligatoirement être raccordés au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci existe :
Art.L1331-1
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Art. L1331-8
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau (…). Cette redevance peut être majorée (jusqu’à 100%) si le raccordement n'a pas été réalisé dans le délai des 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte