L'assainissement autonome

L’assainissement autonome concerne les eaux usées directement traitées sur la parcelle d’habitations trop isolées ou difficilement raccordables au réseau public. On parle aussi d’assainissement non collectif ou individuel.
Ce système est à la charge de l’usager et Thonon Agglomération a pour mission d’en contrôler la conformité (caractéristiques et fonctionnement).
Cette gestion de l’assainissement autonome est assurée par un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont le nombre d’abonnés tend à diminuer du fait de l’extension continue du réseau d’assainissement collectif dans l’agglomération.

Une obligation légale de conformité

Selon la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 revue en 2006, « les habitations non raccordées au réseau collectif d’assainissement doivent être dotées d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement ». Autrement dit, les propriétaires disposant d’un système d’assainissement individuel ont l’obligation d’avoir un système aux normes, en bon état de fonctionnement et entretenu.

Mon interlocuteur : le SPANC de Thonon Agglomération

Chargées de contrôler les installations d’assainissement autonome recensées sur leur territoire, les collectivités sont tenues de mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC). L’objectif : garantir le respect des contraintes environnementales  et éviter les risques de pollution  des eaux souterraines.
Le SPANC de Thonon Agglomération assure donc le suivi administratif des installations d’assainissement non collectif, le contrôle de conformité des installations nouvelles et le contrôle du fonctionnement des installations existantes. Est abonné obligatoirement à ce service et par conséquent assujettie à la redevance assainissement "autonome", toute habitation n’ayant pas accès au réseau collectif.

2 types de contrôle

Le SPANC de Thonon Agglomération effectue deux types de contrôles :

> Le contrôle de conception et d’exécution (installations neuves)

Il s’applique aux installations neuves ou réhabilitées et comprend deux étapes :
-  L’examen préalable de la conception est réalisé par le SPANC en amont du dépôt de tout permis de construire sur un secteur non raccordable au réseau d’assainissement collectif. Il s’agit d’étudier le dossier et de vérifier la conformité du projet à la réglementation en vigueur, au type d’usage, à l’immeuble desservi, aux caractéristiques du terrain…
- La vérification de l’exécution intervient au moment des travaux de réalisation des installations (avant remblaiement) afin de vérifier la conformité avec le projet de conception.

Coût du contrôle de conception et d’exécution ANC : 180 € HT

> Le contrôle de fonctionnement (installations existantes)

Les contrôles ont généralement lieu à l’initiative du SPANC de Thonon Agglomération (un contrôle est obligatoire tous les 10 ans). Les objectifs sont les suivants :
- s’assurer du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation
- évaluer les risques pour la santé des personnes et repérer les risques avérés de pollution
- évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation
- conseiller le propriétaire sur l’entretien nécessaire au bon fonctionnement de l’installation

Coût du contrôle de fonctionnement ANC (y compris pour vente) : Gratuit

Si je vends, quelles sont mes obligations?

Depuis le 1^er janvier 2011, le propriétaire-vendeur d’une habitation non raccordée au réseau public doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente et doit daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.